La réglementation VGP (Vérification Générale Périodique) impose aux employeurs de faire vérifier certains équipements de travail afin de détecter les détériorations susceptibles de compromettre la sécurité des utilisateurs. Encadrée par les articles R.4323-23 à R.4323-27 du Code du travail et plusieurs arrêtés, dont celui du 1er mars 2004 pour les appareils de levage, elle définit les équipements concernés, les périodicités et les conditions de réalisation des vérifications.
Concrètement, l'employeur doit identifier les équipements soumis à vérification, faire intervenir une personne qualifiée, respecter les échéances et assurer la traçabilité des résultats. Le contrôle VGP concerne notamment les grues, les chariots élévateurs, les nacelles et les accessoires de levage, ainsi que d'autres équipements visés par des textes spécifiques. Les comptes rendus doivent être conservés et pouvoir être présentés en cas de contrôle.
Selon le ministère du Travail, 5 520 contrôles ont été réalisés lors de la campagne nationale 2023-2024 de l'inspection du travail consacrée aux équipements de travail mobiles et de levage, dans plus de 4 500 établissements. Cette campagne illustre l'attention portée par les autorités à la sécurité, à la vérification et à l'entretien des équipements professionnels.
Quels textes s'appliquent ? Quels documents VGP sont obligatoires ? Combien de temps faut-il les conserver ? Que risque une entreprise en cas de vérification dépassée ? Cet article détaille les obligations réglementaires, les justificatifs à conserver et les responsabilités de l'employeur, ainsi que les méthodes pour organiser leur suivi avec un logiciel GMAO & VGP comme ENEARIS.
POUR ALLER PLUS LOIN
Les articles du Code du travail, les arrêtés et les règles qui encadrent les vérifications réglementaires en France.
Les principales familles de matériels soumis aux VGP et les périodicités à connaître selon leur utilisation.
L'organisation des vérifications, le choix des personnes qualifiées et le traitement des anomalies détectées.
Les rapports, les inscriptions au registre de sécurité et les justificatifs nécessaires à la traçabilité réglementaire.
Les risques liés aux échéances dépassées et les bonnes pratiques pour suivre les contrôles, les réserves et les documents avec ENEARIS.
TEXTES ET EXIGENCES RÉGLEMENTAIRES
La réglementation française ne repose pas sur un texte unique applicable à toutes les machines. Elle associe les dispositions générales du Code du travail et des arrêtés propres à certaines catégories d'équipements. Pour identifier les règles applicables, il faut examiner la nature du matériel, ses fonctions et ses conditions d'utilisation.
L'obligation de vérification dépend des catégories d'équipements désignées par les textes. La seule présence d'une machine sur un chantier ou dans un atelier ne suffit pas à déterminer son assujettissement.
Il faut notamment vérifier si l'appareil possède une fonction de levage et quelles opérations il réalise effectivement.
Les articles R.4323-23 et suivants encadrent les vérifications générales périodiques des équipements concernés.
Ils imposent notamment la recherche des détériorations dangereuses, l'intervention de personnes qualifiées et la consignation des résultats.
Les arrêtés précisent les équipements concernés, les modalités des examens et les périodicités réglementaires.
Pour les appareils et accessoires de levage, l'arrêté du 1er mars 2004 constitue un texte de référence. D'autres catégories de machines relèvent de dispositions spécifiques.
Pour les appareils de levage, la réglementation distingue les vérifications lors de la mise en service, lors de la remise en service et à intervalles périodiques.
Ces examens répondent à des situations et à des objectifs différents. Une VGP à jour ne dispense donc pas automatiquement d'une vérification de remise en service lorsqu'elle est exigée.
Ce tableau permet de distinguer les principales références françaises selon leur champ d'application.
| Texte | Ce qu'il encadre |
|---|---|
|
Code du travail
R.4323-23 à R.4323-27 |
Cadre général des vérifications périodiques : recherche des détériorations, qualification des vérificateurs et consignation des résultats. |
| Arrêté du 1er mars 2004 | Vérifications des appareils et accessoires de levage : mise en service, remise en service et vérifications générales périodiques. |
| Arrêté du 5 mars 1993 | Vérifications générales périodiques de certaines catégories d'équipements de travail désignées par le texte. |
| Arrêté du 4 juin 1993 | Compléments apportés au dispositif de vérification de certains équipements visés par l'arrêté du 5 mars 1993. |
| Arrêté du 24 juin 1993 | Vérifications périodiques de certains équipements de travail utilisés dans les établissements agricoles. |
Une vérification lors de la mise en service porte sur les conditions dans lesquelles un appareil de levage va être utilisé. Une vérification lors de la remise en service est prévue dans certaines situations réglementaires, notamment après des opérations susceptibles d'affecter sa sécurité.
La vérification générale périodique vise quant à elle à repérer les détériorations apparues au cours de l'utilisation. Ces obligations doivent donc être suivies séparément lorsqu'elles s'appliquent.
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Essayer ENEARIS gratuitementMATÉRIELS CONCERNÉS ET PÉRIODICITÉS
Les vérifications générales périodiques concernent plusieurs familles de matériels professionnels, en particulier les appareils de levage, leurs accessoires et certaines machines présentant des risques spécifiques. L'obligation dépend toutefois de la catégorie réglementaire de l'équipement, de ses fonctions et de ses conditions d'utilisation.
Les grues, ponts roulants, palans, potences et accessoires de levage figurent parmi les matériels concernés. Les examens à réaliser varient selon la catégorie et les caractéristiques de chaque appareil.
Pour comprendre ces différences, consultez notre article sur le contrôle réglementaire des appareils de levage .
Les chariots automoteurs de manutention équipés pour lever des charges et les plateformes élévatrices mobiles de personnel font partie des équipements couramment soumis à des vérifications périodiques.
Les modalités propres à la VGP d'un chariot élévateur et à la vérification des nacelles sont détaillées dans nos guides dédiés.
Une mini-pelle utilisée uniquement pour le terrassement ne relève pas automatiquement des mêmes obligations qu'un appareil de levage. En revanche, lorsqu'elle est équipée et utilisée pour lever des charges, des vérifications réglementaires spécifiques peuvent s'appliquer.
Notre guide sur la VGP des mini-pelles explique les distinctions à connaître selon les usages de l'engin.
Certaines presses, certains compacteurs et d'autres machines expressément visées par les textes sont également soumis à des vérifications périodiques.
Les équipements de sécurité incendie nécessitent eux aussi des contrôles et opérations de maintenance, mais selon des réglementations et référentiels distincts des VGP de levage. Retrouvez ces exigences dans notre guide sur les vérifications des équipements incendie .
Les périodicités ci-dessous correspondent à des situations courantes. Elles doivent être confirmées en fonction de la catégorie réglementaire exacte et des conditions d'utilisation du matériel.
| Équipement | Fréquence courante | Précision importante |
|---|---|---|
| Grues mobiles et grues à tour | 6 mois | À confirmer selon la catégorie et la configuration de l'appareil. |
| Chariots élévateurs à conducteur porté | 6 mois | Pour les appareils relevant des vérifications périodiques de levage. |
| Nacelles élévatrices (PEMP) | 6 mois | Vérifications adaptées au type de plateforme et à ses caractéristiques. |
| Ponts roulants et palans | Souvent 12 mois | Certaines configurations relèvent d'autres périodicités. |
| Accessoires de levage | 12 mois | Vérifications distinctes de celles des appareils auxquels ils sont associés. |
| Mini-pelles | Selon l'équipement et l'usage | Distinguer les opérations de terrassement des fonctions de levage de charges. |
| Certaines presses et machines spécifiques | Selon le texte applicable | Identifier précisément la catégorie de machine visée. |
| Équipements de sécurité incendie | Selon l'installation et la réglementation | Vérifications spécifiques : ne pas appliquer automatiquement les périodicités VGP du levage. |
Commencez par examiner la fonction réelle de l'équipement, sa catégorie, ses caractéristiques techniques et son utilisation. Une machine de terrassement, un appareil de levage et un équipement de protection incendie ne relèvent pas nécessairement des mêmes dispositions.
Cette analyse permet de distinguer les VGP réglementaires, les autres vérifications obligatoires et les opérations de maintenance préventive. Elle évite d'attribuer par défaut une fréquence semestrielle à l'ensemble d'un parc matériel.
En matière de VGP, la responsabilité de l'employeur ne se limite pas à faire réaliser un contrôle dans les délais. Elle s'inscrit dans son obligation générale de prévention des risques professionnels, prévue notamment par les articles L.4121-1 et L.4121-2 du Code du travail.
L'enjeu juridique est important : un rapport de vérification ne constitue pas, à lui seul, une garantie que l'équipement peut être utilisé sans risque. L'employeur doit tenir compte de son état réel, des conditions d'utilisation et des éventuelles anomalies signalées.
La validité d'un contrôle ne dispense jamais l'employeur de réagir à un défaut dangereux apparu entre deux vérifications.
Non. Une VGP est une vérification réglementaire réalisée à un moment donné, selon un périmètre d'examen défini. Elle ne remplace ni la surveillance de l'état du matériel pendant son utilisation, ni les opérations de maintenance nécessaires à sa sécurité.
Exemple terrain : un chariot élévateur peut avoir fait l'objet d'une vérification périodique récente et présenter, quelques semaines plus tard, une défaillance de freinage. Le fait que sa VGP soit encore valide ne justifie pas de poursuivre son utilisation si un défaut dangereux est constaté.
De la même manière, un rapport comportant des observations doit être analysé : ce n'est pas uniquement la présence d'une réserve qui compte, mais sa nature et ses conséquences sur la sécurité.
La découverte d'une anomalie impose une décision adaptée au risque identifié. Il faut distinguer une détérioration nécessitant une intervention programmée d'un défaut susceptible de provoquer immédiatement un accident.
La démarche attendue repose sur trois décisions :
Une réparation ne déclenche pas automatiquement une nouvelle VGP complète. En revanche, certaines opérations réalisées sur un appareil de levage peuvent nécessiter une vérification de remise en service au titre de l'arrêté du 1er mars 2004.
Cette distinction évite deux erreurs : remettre une machine dangereuse en circulation ou demander systématiquement un contrôle réglementaire qui n'est pas requis.
Oui. Le recours à un organisme spécialisé ne dispense pas l'employeur de ses propres obligations de prévention.
Il faut distinguer la responsabilité du vérificateur dans l'exécution de sa mission et celle de l'employeur dans la mise à disposition d'un équipement sûr.
Si un rapport signale une défaillance critique et que l'entreprise continue à utiliser la machine sans mesure adaptée, le fait d'avoir commandé et payé la vérification ne suffit pas à démontrer qu'elle a correctement géré le risque.
Inversement, une anomalie qui n'était pas décelable dans le cadre normal de la vérification ne permet pas, à elle seule, de conclure à un manquement du vérificateur ou de l'employeur. L'analyse dépend des circonstances et des mesures effectivement prises.
La location ou la mise à disposition d'un équipement peut faire intervenir plusieurs acteurs : propriétaire, loueur, entreprise utilisatrice et parfois entreprise extérieure intervenant sur un même site. Leurs obligations ne sont pas nécessairement identiques.
Le loueur peut être tenu de fournir les justificatifs réglementaires correspondant au matériel mis à disposition. L'entreprise utilisatrice, de son côté, doit s'assurer que l'équipement est adapté au travail prévu et qu'il peut être utilisé dans des conditions sûres.
Dans la pratique, il est important de clarifier avant l'utilisation :
Le contrat de location peut répartir les tâches entre les parties, mais il ne supprime pas les obligations légales de sécurité qui leur incombent.
Non, car les deux démarches poursuivent des objectifs différents.
La VGP recherche les détériorations susceptibles de créer un danger dans le cadre des examens réglementaires prévus. La maintenance préventive vise plus largement à entretenir l'équipement, anticiper certaines défaillances et maintenir son fonctionnement dans les conditions définies par le fabricant et l'entreprise.
Exemple terrain : un pont roulant peut disposer d'une VGP à jour tout en nécessitant une intervention de maintenance sur un composant présentant une usure progressive.
La conformité réglementaire et le bon état technique doivent être suivis ensemble, sans être confondus.
FAQ · RÉGLEMENTATION VGP
Documents obligatoires, conservation des rapports, machines neuves, sanctions et contrôles particuliers : des réponses précises aux questions réglementaires qui se posent dans la gestion des VGP.
L'entreprise doit pouvoir présenter les résultats des vérifications réglementaires, notamment les rapports de VGP, et consigner les contrôles dans le registre de sécurité ou les documents prévus à cet effet. Les résultats doivent permettre d'identifier le matériel, les vérifications réalisées et les anomalies éventuellement constatées.
Les documents concernant les vérifications et contrôles doivent être conservés pendant les cinq dernières années, conformément à l'article D.4711-3 du Code du travail, sauf disposition particulière imposant une durée différente. Les justificatifs utiles au suivi des anomalies méritent également d'être conservés.
Une machine neuve n'est pas dispensée des obligations réglementaires. Il faut toutefois distinguer la vérification de mise en service de la VGP. Les examens exigés dépendent de la catégorie du matériel, de sa configuration et des conditions de sa première utilisation.
Une VGP dépassée constitue un manquement aux obligations applicables. L'entreprise peut faire l'objet de suites lors d'un contrôle de l'inspection du travail. En cas d'accident, les responsabilités peuvent également être examinées. Il n'existe pas d'amende forfaitaire unique pour toute VGP en retard : les sanctions dépendent des infractions et des circonstances.
Non, pas systématiquement. Une VGP peut être réalisée par une personne qualifiée, interne ou externe à l'entreprise, disposant des compétences et des moyens adaptés. Cette exigence de qualification ne doit pas être confondue avec les cas particuliers où un texte impose l'intervention d'un organisme agréé ou accrédité.
Le document doit permettre d'identifier le vérificateur et de retracer les résultats du contrôle. Les modalités de formalisation dépendent des exigences applicables. Une signature ne suffit pas, à elle seule, à prouver qu'une vérification a été correctement réalisée.
Oui, la conservation numérique est possible, sous réserve de respecter les exigences applicables à la tenue des documents. Les rapports doivent rester lisibles, accessibles et présentables en cas de contrôle, avec une conservation fiable des informations.
Pas automatiquement sous la forme d'une nouvelle VGP périodique. Certaines modifications ou interventions importantes, notamment sur les appareils de levage, peuvent nécessiter une vérification de remise en service. La réponse dépend de la nature de l'événement et des dispositions propres à l'équipement.
